A propos du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance

A PROPOS DU PROJET DE LOI

 RELATIF A LA PREVENTION

DE LA DELINQUANCE  

Josiane BIGOT

Conseiller à la Cour d'Appel de COLMAR

Présidente de l'Association THEMIS

Présidente du Réseau National Droit des Jeunes

30 août 2006 

Je m'attacherai exclusivement à l'examen des dispositions qui concernent les mineurs délinquants.

L'ensemble des dispositions tourne autour de deux orientations :

 -         faire du Maire le pivot de la politique de prévention de la délinquance

-       proposer une nouvelle réforme de l'ordonnance de 1945 dans le sens d'un rapprochement flagrant de la justice des mineurs du régime applicable aux majeurs.

L'analyse proposée pour justifier des réformes est délibérément tronquée.

Nulle explosion de la délinquance des mineurs, puisque si en 1999, 21,3 % des personnes mises en cause par les services de Police et de Gendarmerie étaient mineures, elles n'étaient plus que 18,8 % en 2003 et 18 % en 2004.

En parallèle, le taux de réponses pénales aux affaires impliquant les mineurs est  passé de  77,7 %  en 2000 à 85 % en 2005, alors qu'il se situe pour les majeurs à 77 %.

Il suffit d'ailleurs de rappeler le rapport Sénatorial de 2002 sur la délinquance des mineurs qui relevait que la justice des mineurs n'était pas laxiste ainsi qu'on voulait bien le laisser entendre.

De même sont régulièrement erronées les informations données au public relatives aux sorts qui seraient faits à certains mineurs par une justice inconsciente après interpellation par les services de Police et de Gendarmerie. Les vérifications opérées ont permis de constater souvent que les mineurs n'avaient en fait pas été identifiés ni interpellés, ni présentés, ou que, s'ils l'avaient été, les mesures avaient été prises par les services de justice, jusqu'à l'incarcération quelquefois.

(...)

Vous pouvez lire la suite des réactions sur le projet de loi en allant sur ce lien:

http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/0/15/95/26/reactions-au-projet-de-loi-sur-la-prevneton-de-la-delinquance.doc