droit des enfants et des jeunes

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Mercredi 31 octobre 2007

Compte rendu de la formation

Suite à la formation du 05 octobre
sur la loi du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance,
qui s'est déroulée à Illkirch-Graffenstaden (Illiade)

nous vous proposons de télécharger
le compte rendu des interventions de la journée

compterendu-5-10-2007.pdf

pour information, le sommaire du document :

SOMMAIRE

PRÉSENTATION DE LA RÉFORME

INTERVENTION DE M. ROMEO,

DIRECTEUR DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE
DE LA SEINE SAINT-DENIS

LE DISPOSITIF DE PRÉVENTION ET LA PROTECTION ADMINISTRATIVE

MME BIGOT,
MAGISTRATE,
PRÉSIDENTE DE THEMIS

LES RÉPERCUSSIONS DE LA LOI RÉFORMANT LA PROTECTION DE L'ENFANCE DU 5 MARS 2007 SUR LA

PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENFANCE

TABLE RONDE

DOCTEUR CATHERINE ADRIAN

PMI DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN

MME CLAUDINE DEUTSCHMANN

ASSISTANTE SOCIALE POUR L'INSPECTION ACADÉMIQUE DE STRASBOURG

MME FARIDA KADER

RESPONSABLE DU DISPOSITIF ENFANCE EN DANGER DU CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN
M. CLAUDE HILD
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL PAR INTERIM DE LA PJJ

MME PASCALE LADOIRE-SECK

SUBSTITUT DU PARQUET DES MINEURS DE STRASBOURG

M. JACQUES BIGOT

MAIRE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

M. CHRISTOPHE ZENDER

FORMATEUR À L'ESTES EN CHARGE DE LA FORMATION DES TRAVAILLEURS SOCIAUX

DISCUSSION DE LA SALLE

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Jeudi 4 octobre 2007

la justice des enfants en danger

Communiqué

le 3 octobre 2007

Le Juge des Enfants est, depuis sa création, au carrefour de la dialectique éducation / répression dans la mesure où il est à la fois le juge de la protection de l'enfance et celui de la délinquance juvénile. Il n'est pas inintéressant de se souvenir qu'il est historiquement le subsidiaire de la correction paternelle, qui disparaît en 1958 à son profit dans le Code civil. La meilleure définition qui me soit toujours venue à l'esprit pour le Juge des Enfants est celui d'une autorité bienveillante, à l'image du père de famille. Va-t-on aussi faire disparaître le père symbolique de substitution après s'être lamenté de la disparition des pères dans notre société ?

Cette belle harmonie des fonctions, cette complémentarité entre la protection et le rappel de l'interdit, avec les sanctions qui en découlent, est menacée. Le Ministre de la Justice sollicite l'expérimentation de la scission des fonctions du Juge des Enfants. Le but est double : faire échapper au judiciaire la protection, qui sera purement administrative (et gérée à ce titre par les départements, et rendre la justice pénale des mineurs plus répressive.

C'est oublier toute l'analyse sociologique de la délinquance des mineurs ; dans la quasi-totalité des cas, la famille du jeune délinquant a rencontré des difficultés socio-éducatives. C'est précisément de sa connaissance du contexte social, familial, personnel du mineur que le juge tirera toute son efficacité. Il pourra ainsi faire reconnaître l'essence-même de la loi qui protège la vie en société en sanctionnant si nécessaire, à condition bien sûr que l'on garde la conviction que tout mineur est susceptible d'éducation, y compris à la reconnaissance de la loi. Supprimer le Juge des Enfants dans sa double mission, c'est réduire à néant toute l'éducation à la citoyenneté menée ces dernières années, d'un accès à une loi par essence protectrice même si elle réprime.

Il faut également rappeler fortement que ce n'est pas la compétence du Juge des Enfants qui est en cause, mais les faiblesses du système (lenteur de prise en charge, inadéquation du dispositif...).

Enfin, ce projet est une négation du droit du mineur à une justice adaptée, droit inscrit dans la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (article 40), qui insiste sur la nécessité de maintenir une spécificité de la justice des mineurs par rapport à celle des majeurs.

Josiane Bigot,

Présidente du Réseau Droit des Jeunes
Présidente de Themis

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Jeudi 27 septembre 2007

«La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance »

FORMATION

Vendredi 5 octobre 2007

ILLIADE

Allée François Mitterrand

ILLKIRCH GRAFFENSTADEN

de 9h00 à 17h00

Intervenants

Josiane BIGOT, Magistrat, Présidente de Themis

Claude ROMEO, Directeur de l’enfance et de la famille de la Seine Saint Denis

Après une large concertation menée auprès des départements qui sont directement responsables de la mise en oeuvre de la politique de protection de l'enfance et un rapport de l’assemblée nationale, une nouvelle loi sur la protection de l’enfance a été votée le 5 mars 2007, à l’initiative de Philippe BAS, Ministre de la Famille.

La nouvelle loi répond à une triple préoccupation : le développement de la prévention, le renforcement du dispositif d'alerte et d'évaluation des risques de danger pour l'enfant et, enfin, l'amélioration et la diversification des modes d'intervention auprès des enfants afin de mieux répondre à leurs besoins. La défense des intérêts de l'enfant, la prise en compte de ses besoins et le respect de ses droits constituent des principes fondamentaux de ce texte qui privilégie le maintien de l'enfant dans sa famille tant que sa santé, sa sécurité, sa moralité et les conditions de son éducation sont préservées mais qui autorise la séparation selon des modalités adaptées dans le cas contraire.

Lors de la formation les points suivants seront abordés :

Les missions de prévention

· Les missions de la PMI et de la Médecine scolaire

· Les missions de l’aide sociale à l’enfance

· Le rôle du président du conseil général

Le recueil et le traitement des informations préoccupantes

· Le nouveau dispositif de signalement des mineurs en danger et les modalités de signalement

· La cellule de signalement

· Les observatoires départementaux de l'enfance en danger

La protection judicaire de l’enfance en danger

· La place du juge des enfants

· Les atteintes à l’autorité parentale

· L’audition de l’enfant

Programme de la journée :

Matin :

· Le dispositif de prévention et la protection administrative Claude ROMEO

· Les répercussions de la nouvelle loi sur la protection judiciaire de l’enfance Josiane BIGOT

Après-midi :

Table ronde : Pour un meilleur repérage des situations des mineurs en danger

Animée par : Madame Josiane BIGOT, et Claude ROMEO.

Avec : Madame Marie-Dominique ROMOND, Juge des enfants à Mulhouse, Madame Pascale LADOIRE-SECK, Substitut des Mineurs à Strasbourg, Madame Farida KADER Responsable du dispositif Enfance en Danger au Conseil Général du Bas-Rhin, Docteur Catherine ADRIAN, PMI du Conseil Général du Bas-Rhin, Monsieur Claude HILD, Directeur Départemental par intérim de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Madame Claudine DEUTSCHMANN Assistante Sociale pour l’Inspection Académique de Strasbourg, Monsieur Christophe ZENDER, Formateur à ESTES.

Pour Tous renseignements ou inscription
merci de prendre contact avec THEMIS
auprès de Thérèse Tissier
au 03 88 24 84 00

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